Effectif servant de base au calcul de l'obligation d'emploi de Travailleurs Handicapés (art. L.1111-2 du code du travail) : nb de salariés en CDI au 31/12 + autres contrats au prorata du temps de présence dans l'année. Les établissements sont assujettis à partir d'un effectif de 20 salariés.
Les établissements contribuants sont ceux qui versent à l'Agefiph une contribution au titre de l'obligation d'emploi, car ils n'atteignent pas le taux d'emploi légal de 6%.
Le montant des contributions est le total des sommes qui ont été versées à l'Agefiph par les établissements contribuants.
Sous-traiter au secteur protégé/adapté (ESAT et Entreprises Adaptées) ou aux Travailleurs Handicapés Indépendants permet de répondre partiellement à l'obligation d'emploi : la part de "main d'oeuvre" des Travailleurs Handicapés mobilisés sur ces contrats est transformée en unités équivalent emploi.
La loi impose un taux d'emploi "global" de Travailleurs Handicapés de 6%. Pour le mesurer, on additionne les unités d'emploi direct (contrats de travail), d'emploi indirect (sous-traitance), et des stages, et on rapporte ce total à l'effectif d'assujettissement.
Les Travailleurs Handicapés sont les personnes ayant transmis à l'employeur une reconnaissance administrative de leur handicap. On compte ici tous les Travailleurs Handicapés physiquement présents dans l'entreprise au cours de l'année, quel que soit leur temps de présence.
Tous les contrats de travail des Travailleurs Handicapés sont dénombrés : CDI, CDD (y compris alternance), intérim, ainsi que la mise à disposition par une autre entreprise, au bout d'une année de présence.
Le temps de travail des Travailleurs Handicapés s'appuie sur les données déclarées annuellement par les employeurs à l'Agefiph. Le temps plein est égal à 100% du temps de travail.
L'âge des Travailleurs Handicapés est mesuré selon leur année de naissance, qui est l'un des données déclarées annuellement par les employeurs à l'Agefiph.
L'ancienneté des Travailleurs Handicapés est mesurée selon leur date de 1ère embauche, qui est l'une des données déclarées annuellement par les employeurs à l'Agefiph.
Pour chaque Travailleurs Handicapés déclaré, l'employeur doit préciser au moins 1 document de reconnaissance du handicap et sa prédiode de validité. Les documents de reconnaissances permettant d'accéder au statut de Travailleur Handicapé sont fixés par la loi. La liste est exhaustive et limitative.
La répartition par sexe s'appuie sur les données déclarées annuellement par les employeurs à l'Agefiph.
Régional
National
59566
606759
Régional
National
606
301
7749
3547
Régional
National
2 177 714,95 €
27 991 339,77 €
Régional
National
291
19
308
3086
158
3251
Régional
National
3,70%
3,72%
Régional
National
2936
3226
3222
25100
28539
29193
Régional
National
2740
85,00%
206
6,00%
264
8,00%
12
0,00%
25226
86,00%
1862
1992
113
Régional
National
2441
76,00%
781
24,00%
21978
75,00%
7215
25,00%
Régional
National
103
1619
682
818
996
14078
6097
8022
Régional
National
441
436
467
1878
3868
4550
4522
16253
Régional
National
2451
468
253
22
19
6
3
0
22904
3819
1754
290
187
160
74
5
Régional
National
1370
43,00%
1852
11996
41,00%
17197
